{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3308214?doc=", "Checksum": "7fae6925013d62d1b22135ce892256e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0000/JTAPI_000025_2024_A_106_2024.pdf", "Checksum": "5d9f5efe62cf87cbffa8a8cbe0909e03"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/106/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:04:27", "Checksum": "0ab04a1094ff1d51480875b568e16945", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n La représentante du commissaire de police a indiqué que le seul document qu’elle\navait était une copie du passeport de M. A______ qui provenait des archives. Elle\nignorait l’existence du document espagnol. Les autorités avaient fait une demande\nde soutien au SEM le 11 janvier 2024 et elles étaient dans l’attente d’une réponse.\nElle pensait qu’elle devrait intervenir d’ici la fin de la semaine. Comme lesdites\nautorités étaient en possession de la copie du passeport, elle a confirmé que les\ndémarches devraient prendre peu de temps. Elle a demandé la confirmation de\nl’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______\nle 11 janvier 2024 pour une durée de deux mois.\n\nL’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de l’ordre\nde mise en détention administrative ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate,\nsubsidiairement à ce que la durée de la détention soit réduite à un mois.\n\nEN DROIT\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner\nd'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi\nou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du\n\nA/106/2024\n- 4/9 -\n\n26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n\nIl doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en\ndétention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16\ndécembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les\nétrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).\n\n2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en\nstatuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 11 janvier 2024 à\n16h20.\n\n3. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18\navril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une\nbase légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention\nadministrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont\nconcrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015\nconsid. 2.1).\n\n4. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art.\n5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999\n(Cst - RS 101) et art. 76a al. 1 let. b et c LEI ; arrêts du Tribunal fédéral\n2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015\nconsid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il\nconvient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances\nconcrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une\nmesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts\ndu Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;\n2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011\nconsid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15\ndécembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens\nétroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure\nchoisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée\n(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ;\n2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid.\n5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n\nA/106/2024\n- 5/9 -\n\n5. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après\nnotification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de\npremière instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse\ndu 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer\nl'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle\nmenace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou\nleur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée\npour ce motif (ch. 1 en liaison avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI).\n\n6. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme\nde l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise\nen danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012\ndu 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février\n2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les\narrêts cités).\n\n"}