{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-01-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3308214?doc=", "Checksum": "7fae6925013d62d1b22135ce892256e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0000/JTAPI_000025_2024_A_106_2024.pdf", "Checksum": "5d9f5efe62cf87cbffa8a8cbe0909e03"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/106/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:04:27", "Checksum": "0ab04a1094ff1d51480875b568e16945", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.letg; LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/106/2024 MC JTAPI/25/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 15 janvier 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Sebastiano CHIESA, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1994 et originaire d'Albanie, a été interpellé le 5\noctobre 2023 à Genève et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et\nl'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (séjour illégal), et à la loi\nfédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951\n(LStup - RS 812.121) (consommation et trafic).\n\nIl ressort du rapport d'interpellation que qu’à la rue B______ à Meyrin les\npoliciers ont observé M. A______ déambuler sans but avant de se mettre en\nattente dans un petit chemin. Une femme à l'allure toxicomane a été interpellée\naprès être ressortie du petit chemin susmentionné. Elle a remis spontanément 6\nsachets d'héroïne d'un poids total de 30.9 gr à la police, indiquant qu'elle venait de\nles acheter à un ressortissant albanais dans le petit chemin contre la somme de\nCHF 500.-.\n\nLa brigade canine a procédé à la fouille du petit chemin dans lequel M. A______\nétait en attente. Lors de cette fouille, un sac en plastique contenant de nombreux\nsachets mini-grip d'héroïne pour un poids total de 127.3 gr a été découvert, ainsi\nqu'un autre sachet « canicrot » contenant deux sachets d'héroïne d'un poids de\n11.4 gr.\n\n2. Entendu par les services de police, M. A______ a reconnu s'être adonné à la vente\nde stupéfiants le jour de son interpellation, mais avoir agi ainsi pour la première\nfois. La drogue découverte par la brigade canine ne lui appartenait pas. Par\nailleurs, il a déclaré consommer du haschich quotidiennement depuis 16 ans.\nS'agissant de sa situation personnelle, il était arrivé à Genève 10 jours avant son\ninterpellation, depuis Barcelone. Il n'avait aucune famille ni attache particulière en\nSuisse. Sans domicile fixe, il dormait dans la rue.\n\n3. Par jugement du 11 janvier 2024, le Tribunal de police (ci-après : TDP) a déclaré\nl'intéressé coupable de violation grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2\nlet. a), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1\nlet. b LEI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous\ndéduction de 99 jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de\n3 ans, et a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5\nans (art. 66a al. 1 let.o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP -\nRS 311.0).\n\n4. A sa sortie de prison, le 11 janvier 2024, l'intéressé a été remis en mains des\nservices de police, lesquels ont adressé au secrétariat d'État aux migrations\n(ci-après : SEM) une demande de soutien le même jour.\n\n5. Le 11 janvier 2024 toujours, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report\nd'expulsion judiciaire prise à son encontre par l'office cantonal de la population et\n\nA/106/2024\n- 3/9 -\n\ndes migrations (ci-après : OCPM), après que la possibilité de s'exprimer,\nconformément à son droit d'être entendu, lui ait été donnée.\n\n6. Le 11 janvier 2024, à 17h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux\nmois.\n\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son\nrenvoi en Albanie.\n\nLa décision précisait que les autorités avaient d'ores et déjà entrepris les\ndémarches nécessaires en vue de l'exécution de l'expulsion de M. A______ en\nprocédant à une demande de soutien, assortie d'une demande de documents de\nvoyage, en faveur de l'intéressé, lequel est démuni de tout document d'identité.\n\n7. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal\nadministratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.\n\n8. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d’accord\nd’être renvoyé en Albanie, le plus vite possible. Il n’avait pas de document\nd’identité car il les avait perdus en Espagne. Lorsqu’il avait été interpellé, il était\nen possession d’un document établi par les autorités espagnoles lui permettant de\nvoyager. Il pensait que c’était la police qui était en possession de ce document. Il\nn’avait aucun autre document officiel en sa possession.\n\n"}