{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2021_2021-08-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2774392?doc=", "Checksum": "4bb4d75817837dd49e582b955cab4903"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2021_2021-08-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0008/JTAPI_000839_2021_A_106_2021.pdf", "Checksum": "90d2ae9fe7f2780caafe3f5dfe33bfba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/106/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.08.2021 A/106/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.08.2021 A/106/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.08.2021 A/106/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;PERMIS DE CONDUIRE;RETRAIT DE SÉCURITÉ;ALCOOL;EXPERTISE | LPA.57.letc; LCR.15.al1.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:55:55", "Checksum": "5cf89d51d206c1de6b2a87f848e5c48e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.08.2021 A/106/2021\nRegeste:\nDÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;PERMIS DE CONDUIRE;RETRAIT DE SÉCURITÉ;ALCOOL;EXPERTISE | LPA.57.letc; LCR.15.al1.leta\n\n1. Le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours portant,\ncomme en l’espèce, sur les décisions prises par l'OCV en application de la LCR\n(art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -\nE 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation\nroutière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).\n2. Interjeté en temps utile, c’est-à-dire dans le délai de dix jours, s’agissant d’une\ndécision incidente (art. 4 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du\n12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), car prise pendant le cours de la procédure et\nne représentant qu’une étape vers la décision finale (cf. arrêt du Tribunal fédéral\n1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1 ; cf. aussi ATA/765/2021 du 15 juillet\n2021 consid. 1 et l'arrêt cité ; Cédric MIZEL, La preuve de l'aptitude à la conduite\net les motifs autorisant une expertise, Circulation routière 3/2019, p. 35 ; cf.\nencore, par analogie, ATF 122 II 359 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral\n1C_212/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1 ; 1C_154/2018 du 4 juillet 2018\nconsid. 1.1 et 1C_514/2016 du 16 janvier 2017 consid. 1.1, portant sur le retrait à\ntitre préventif du permis de conduire), et devant la juridiction compétente, le\nrecours est recevable de ces points de vue (art. 115 et 116 de la loi sur\nl’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi\nd'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre\n1987 - LaLCR - H 1 05 ; art. 17 al. 1, 3 et 4, 57 let. c, 62 al. 1 let. b, 62 al. 3\n1ère phr. et 63 al. 1 let. c LPA).\n3. A teneur de l'art. 57 let. c LPA, les décisions incidentes sont susceptibles de\nrecours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du\nrecours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une\nprocédure probatoire longue et coûteuse.\n4. Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice irréparable,\nil lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à un tel\npréjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours\nsont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; 133 II 353 consid. 1 ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 1 ; ATA/765/2021 du 15 juillet\n2021 consid. 2).\n5. Selon la jurisprudence, une décision est susceptible de causer un préjudice\nirréparable si le recourant encourt un retrait provisoire du permis de conduire et\ndoit avancer les frais de l'examen médical auquel il doit se soumettre et qui ne lui\nseront peut-être pas restitués (arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du\n\nA/106/2021\n- 5/9 -\n\n"}