A/1059/2021
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sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et
145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 LDTR).