35. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue le
22 février 2022 dans le cadre des procédures A/9______et A/13______,
Mme O______ et M. A______ ont été entendus s’agissant des locaux litigieux de
l’immeuble concerné. Également entendue, la juriste du DT a confirmé que
l'intégralité du dossier du département avait été produite avec les observations. Ce
dossier contenait trois rapports de visite, sur lesquels le DT s'était basé pour
rendre sa décision. Il n'y avait pas d'autre rapport d'infraction.