Si ce
rapport avait été communiqué au tribunal le 9 février 2021 dans le cadre de la
procédure A/9______, il ne comprenait pas pourquoi le DT refusait de le lui
transmettre. Enfin, le DT n’expliquait pas que le rapport sollicité serait inclus dans
le dossier de la cause A/9______, de sorte qu’il convenait d’en déduire qu’il
s’agissait de deux documents distincts et qu’il disposait toujours d’un intérêt
actuel à obtenir l’accès à son dossier complet.

34. Par duplique du 14 octobre 2021, le DT a confirmé ses conclusions et arguments.