Le courriel attaqué ne se contentait pas de fournir des informations mais refusait
de lui transmettre le rapport requis. Il ne pouvait réclamer ce rapport dans son
courrier du 23 février 2021 puisqu’il n’en connaissait pas encore l’existence. Il
admettait avoir consulté le dossier de la cause A/9______mais souhaitait avoir
accès au document intitulé « rapport effectué dans le cadre de ce dossier ». Si ce
rapport avait été communiqué au tribunal le 9 février 2021 dans le cadre de la
procédure A/9______, il ne comprenait pas pourquoi le DT refusait de le lui
transmettre.