Aucune copie partiellement caviardée du
rapport sollicité ne lui avait été proposée. Il disposait d’un intérêt légitime et
important à connaître l’intégralité du dossier, en vue de pouvoir exercer

A/1059/2021
- 8/12 -

valablement ses droits dans la procédure A/9______. Enfin, aucune pièce dont la
consultation lui était refusée ne pouvait être utilisée à son désavantage si le
contenu ne lui en avait pas été communiqué par écrit.

30. Sur requêtes des parties, le tribunal a suspendu, par décision du 26 avril 2021
(DITAI/12______), l’instruction du recours.