Le courrier électronique attaqué, qui refusait de lui donner une copie du rapport
sollicité, était un acte individuel et concret contraignant portant atteinte à ses
droits et obligations. Il s’agissait ainsi d’une décision négative incidente - bien
qu’elle ne soit pas désignée comme telle et n’indiquait ni voies ni délai de recours
- susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat selon l’art. 45 al. 4 LPA.