Ces pièces
internes n’avaient aucun intérêt et n’étaient pas mises à disposition, selon la
pratique constante. Tout en précisant qu’il espérait avoir répondu aux
interrogations du conseil du recourant, M. Q______ a indiqué à ce dernier qu’il
avait eu accès, dans le cadre des décisions et du dossier mis à sa disposition, en
particulier dans le courrier du 17 février 2020, à un aperçu exhaustif de la
situation du dossier.