28. Suite à ce courriel, Monsieur Q______, pour le DT, a informé le conseil de
M. A______, par courriel du 11 mars 2021, qu’il ne comprenait pas l’intérêt de sa
demande. À titre informatif, il existait bien un rapport effectué dans le cadre de ce
dossier qui faisait partie des pièces d’instruction du dossier servant uniquement
aux divers services à pouvoir établir les faits / mesures / sanctions. Ces pièces
internes n’avaient aucun intérêt et n’étaient pas mises à disposition, selon la
pratique constante.