Les constatations figurant dans ces
rapports étaient en outre contredites par les photographies produites en
annexe de ceux-ci. Le DT avait entravé l’accès à son dossier en ne donnant
pas suite à ses nombreuses demandes de consultation.

A/1059/2021
- 7/12 -

26. Le conseil de M. A______ a procédé à la consultation du dossier le 11 février
2021.