autorisation et de modifications typologiques non conformes à la DD 4______.
14. Par courriel du 7 décembre 2020, le conseil de M. A______ a sollicité auprès du
DT la mise à disposition du dossier relatif à la procédure d’infraction I-6______
les 8 ou 9 décembre 2020 si possible.

15. Le DT a informé le précité, par courriel du même jour, de la transmission de cette
requête au service concerné et de la fixation d’un rendez-vous dès réception du
dossier.