Les appartements T6 (2 pièces au 1er étage), T10 (2 pièces au 2ème étage) et T25
(3 pièces au 5ème étage) avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de
logements en résidences meublées sans autorisation. L'appartement T23
(actuellement constitué de 4 pièces au 5ème étage) avait fait l'objet de modification
typologique non conforme à la DD 4______. Enfin, les appartements T21
(actuellement constitué d'un 4 pièces), T22 (actuellement constitué d'un 2 pièces)
et T24 (actuellement constitué d'un 5 pièces) situés au 5ème étage avaient fait
l'objet d'un changement d'affectation de logement en résidence meublée sans