droit ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du traitement du dossier I-
6______ et demeurait réservée. A défaut d'exécution immédiate de l'interdiction
d'exploiter, le précité s’exposait à de nouvelles mesures et/ou sanctions.
Les appartements T6 (2 pièces au 1er étage), T10 (2 pièces au 2ème étage) et T25
(3 pièces au 5ème étage) avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de
logements en résidences meublées sans autorisation.