- la dépose d'une requête en autorisation de construire complémentaire à la
DD 4______ afin de régulariser les modifications typologiques effectuées
sans autorisation dans les appartements T21, T22, T23 et T24.
L'interdiction d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25
était ordonnée, avec effet immédiat et jusqu'au rétablissement d'une situation
conforme au droit. La sanction administrative portant sur les changements
d'affectation sans autorisation et les modifications typologiques réalisées sans

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