- la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 et à la
production, dans le même délai, de tous justificatifs y relatifs, notamment les
nouveaux contrats de bail à loyer et les avis de fixation de loyer initial ;
- la dépose d'une requête en autorisation de construire complémentaire à la
DD 4______ afin de régulariser les modifications typologiques effectuées
sans autorisation dans les appartements T21, T22, T23 et T24.
L'interdiction d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25
était ordonnée, avec effet immédiat et jusqu'au rétablissement d'une situation
conforme au droit.