9. Par écriture du 9 mars 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a précisé
à l’OCLPF que les contrats relatifs aux appartements nos T6, T21, T22 et T25
étaient en anglais, selon le choix des parties. Même si le loyer y était présenté par
nuitée, ils étaient mis à disposition pour des durées variables. Il s’agissait de baux
d’habitation sans mise à disposition de services par D______ Sàrl. Était jointe une
traduction libre en français du « template » des « Agreements » précédemment
produits en anglais.

A/1059/2021
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