_ aux
mesures et sanctions prévues par la loi. La destination commerciale originelle des
locaux 3A et 3B situés au 3ème étage et de ceux situés au 4ème étage n’était pas
contestée, faute d’éléments permettant d’établir le contraire. Une demande de
régularisation devrait être déposée pour les travaux effectués sans autorisation
dans ceux-ci.