Il était pris
acte des déclarations de M. A______ selon lesquelles les appartements 1C, 2A et
2C étaient loués comme logements meublés au moyen de baux d’habitation
classiques soumis aux règles ordinaires du droit du bail et non comme des
résidences meublées, E______Sàrl étant l’intermédiaire chargé de la plateforme
de mise à disposition de ceux-ci. Une éventuelle exploitation de ces logements
comme résidences meublées sans l’accord du DT exposerait M. A______ aux
mesures et sanctions prévues par la loi.