RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1059/2021 LDTR JTAPI/1003/2022

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 septembre 2022

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection de
domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE
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EN FAIT