{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3119057?doc=", "Checksum": "2b72aff5119b16ea33343fdee1d826a8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0010/JTAPI_001003_2022_A_1059_2021.pdf", "Checksum": "e542ea7b070c93a78558288b9ecc3aa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1059/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:15:09", "Checksum": "2805245e0399a229aefb269066c3e465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021\nRegeste:\nPROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb\n\n droit ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du traitement du dossier I-\n6______ et demeurait réservée. A défaut d'exécution immédiate de l'interdiction\nd'exploiter, le précité s’exposait à de nouvelles mesures et/ou sanctions.\nLes appartements T6 (2 pièces au 1er étage), T10 (2 pièces au 2ème étage) et T25\n(3 pièces au 5ème étage) avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de\nlogements en résidences meublées sans autorisation. L'appartement T23\n(actuellement constitué de 4 pièces au 5ème étage) avait fait l'objet de modification\ntypologique non conforme à la DD 4______. Enfin, les appartements T21\n(actuellement constitué d'un 4 pièces), T22 (actuellement constitué d'un 2 pièces)\net T24 (actuellement constitué d'un 5 pièces) situés au 5ème étage avaient fait\nl'objet d'un changement d'affectation de logement en résidence meublée sans\nautorisation et de modifications typologiques non conformes à la DD 4______.\n14. Par courriel du 7 décembre 2020, le conseil de M. A______ a sollicité auprès du\nDT la mise à disposition du dossier relatif à la procédure d’infraction I-6______\nles 8 ou 9 décembre 2020 si possible.\n\n15. Le DT a informé le précité, par courriel du même jour, de la transmission de cette\nrequête au service concerné et de la fixation d’un rendez-vous dès réception du\ndossier.\n\n16. Le 7 décembre 2020, M. A______ a déposé, sous la plume de son conseil, une\nrequête urgente en restitution de l’effet suspensif devant le Tribunal administratif\nde première instance (ci-après : le tribunal) suite à la décision du DT du\n1er décembre 2020, laquelle a été enregistrée sous le n° de cause A/7______.\n\n17. Cette requête a été déclarée irrecevable, par jugement du 8 décembre 2020\n(JTAPI/8______).\n\n18. Par acte du 11 décembre 2020 - enregistré sous le n° A/9______-, sous la plume\nde son conseil, M. A______ a formé recours devant le tribunal contre la décision\ndu DT du 1er décembre 2020, concluant, préalablement, par le biais de mesures\nsuper-provisionnelles puis de mesures provisionnelles, à la restitution de l’effet\nsuspensif au recours et, principalement, à ce que l’apport du dossier complet\nd’infraction I-6______ soit ordonné puis à l’octroi d’un délai pour compléter ses\nécritures, et au constat de la nullité de la décision précitée, subsidiairement à son\nannulation, avec suite de frais et dépens. Sa comparution personnelle et des\nauditions de témoins étaient requises.\n\nUne violation irréparable de son droit d'être entendu était à déplorer. Aucun\nprocès-verbal ni compte-rendu ne lui ayant été transmis suite aux transports sur\nplace effectués, il ignorait quelles constatations en avaient été tirées. N’ayant pas\ndavantage été informé que l’instruction était terminée après près d’un an et demi\nd’enquêtes, il n’avait pas pu se déterminer sur le résultat de l’administration des\npreuves fondant la décision attaquée avant son prononcé. En outre, cette dernière\n\nA/1059/2021\n- 6/12 -\n\némanait de l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) du DT, alors\nque toute l’instruction avait été menée par l’OCLPF et qu’il n’avait pas été avisé\nde la transmission de son cas à un autre service. Il n’avait pas pu prendre\nconnaissance du dossier d’infraction dans le délai de recours, celui-ci n’ayant pas\nété mis à sa disposition et la décision contestée ne comportait aucune motivation.\nSur le fond, les art. 7, 3 al. 3 et 44 LDTR, le principe de proportionnalité et son\ndroit à la garantie de la propriété avaient été violés.\n\n19. Par décision sur mesures super-provisionnelles du 14 décembre 2020\n(DITAI/10______), le tribunal a restitué l'effet suspensif au recours A/9______.\n\n20. Cette restitution a été confirmée, par décision sur mesures provisionnelles du\n7 janvier 2021 (DITAI/11______).\n\n21. Par courriel du 5 janvier 2021, le recourant a relancé le DT, dont il était sans\nnouvelles s’agissant de sa demande de consultation du dossier, en sollicitant un\nrendez-vous la semaine du 11 janvier 2021.\n\n22. Par courriel du même jour, le DT l’a informé de la transmission de sa requête au\nservice compétent. Le dossier serait disponible durant la semaine souhaitée et les\nmodalités de consultation lui seraient communiquées ultérieurement.\n\n23. Par courriel du 13 janvier 2021, le recourant a à nouveau prié le DT, dont il était\nsans nouvelles, de lui indiquer d’ici la fin de la semaine les modalités de\nconsultation.\n\n24. Par courrier du 3 février 2021, M. A______ a sollicité auprès du DT, sous la\nplume de son conseil, la mise à disposition du dossier le 9 février 2021, étant\nprécisé qu’à défaut de suite, une violation de son droit d’être entendu serait à\ndéplorer.\n\n25. Dans le cadre de la procédure de recours A/9______, plusieurs échanges\nd’écritures et actes d’instruction ont eu lieu. Ainsi notamment :\n\n- Le DT a produit ses observations, accompagnées du dossier, le 9 février\n2021 ;\n\n"}