{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3119057?doc=", "Checksum": "2b72aff5119b16ea33343fdee1d826a8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0010/JTAPI_001003_2022_A_1059_2021.pdf", "Checksum": "e542ea7b070c93a78558288b9ecc3aa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1059/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:15:09", "Checksum": "2805245e0399a229aefb269066c3e465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021\nRegeste:\nPROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb\n\n8. Par correspondance du 17 février 2020, l’OCLPF a informé M. A______ de\nl’ouverture d’une procédure administrative, sous le n° I-6______, afin de\ndéterminer si la situation de son immeuble était conforme au droit, au regard d’un\néventuel changement d’affectation de certains logements sans autorisation. Un\ntransport sur place était ordonné. La production de plusieurs documents,\nnotamment des plans conformes à l’exécution de la DD 4______ datés et signés et\nla traduction en français des contrats produits et des contrats de service fournis\naux occupants de l’immeuble par D______ Sàrl, était requise d’ici au 9 mars\n2020.\n\n9. Par écriture du 9 mars 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a précisé\nà l’OCLPF que les contrats relatifs aux appartements nos T6, T21, T22 et T25\nétaient en anglais, selon le choix des parties. Même si le loyer y était présenté par\nnuitée, ils étaient mis à disposition pour des durées variables. Il s’agissait de baux\nd’habitation sans mise à disposition de services par D______ Sàrl. Était jointe une\ntraduction libre en français du « template » des « Agreements » précédemment\nproduits en anglais.\n\nA/1059/2021\n- 4/12 -\n\n10. Un rapport de visite – accompagné de photographies - relatif au transport sur\nplace du 15 juin 2020 effectué dans les logements nos T6 (1C), T10 (2C), T21\n(5A) et T22 (5B) a été établi le 12 octobre 2020 par Madame O______, architecte\nLDTR à l’OCLPF. Étaient notamment également présents le conseil et l’architecte\nde M. A______ et Mme F______. Le constat relatif à chacun de ces appartements\nprécisait que les meubles avaient été choisis par les locataires mais n’avaient pas\nde lien fort avec ceux-ci. La rubrique « description » indiquait que les murs\nétaient impersonnels, les rideaux étaient gris, le lit était fait par un professionnel,\nles serviettes blanches étaient distribuées par un service professionnel, les\nmeubles étaient neutres, le savon était de la marque P______ et aucun nom ne\nfigurait sur la porte. Six des boîtes aux lettres de l’immeuble n’indiquaient pas de\nnom. Un chariot de nettoyage professionnel ELIS, avec rechange de linges blancs\net approvisionnement en papier hygiénique, shampoing et savon P______, ainsi\nqu’un sac rempli de linge sale des appartements se trouvaient sur le palier.\n\n11. Par courriel du 16 juin 2020, l’OCLPF a sollicité auprès de M. A______ la\ntransmission des plans, datés et signés, des appartements T24 et T25.\n\n12. Un second transport sur place a eu lieu le 1er juillet 2020, en présence notamment\ndu conseil et de l’architecte de M. A______ et de Mme F______, dans les\nappartements nos T23 (5C), T24 (5D) et T25 (5E). À teneur du rapport de visite y\nrelatif – accompagné de photographies - rédigé le 8 octobre 2020 par\nMme O______, ces logements étaient liés à la DD 4______, étant précisé que les\nnos T23 et T24 ne faisaient pas l’objet de plans autorisés. Les mêmes remarques\nque celles figurant dans le rapport de visite du 15 juin 2020 en lien avec l’absence\nde noms sur les portes et les meubles étaient indiquées, avec la précision, pour\nl’appartement n° T23, de la présence de plantes vertes et du fait qu’il était « un\npeu plus personnalisé que les autres appartements (linge de couleur) ».\n\n13. Par décision du 1er décembre 2020 déclarée exécutoire nonobstant recours en ce\nqu’elle portait sur l’interdiction d’exploiter, le DT a ordonné à M. A______ de\nrétablir une situation conforme au droit dans un délai de trente jours en procédant\nà:\n\n- la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 et à la\nproduction, dans le même délai, de tous justificatifs y relatifs, notamment les\nnouveaux contrats de bail à loyer et les avis de fixation de loyer initial ;\n- la dépose d'une requête en autorisation de construire complémentaire à la\nDD 4______ afin de régulariser les modifications typologiques effectuées\nsans autorisation dans les appartements T21, T22, T23 et T24.\nL'interdiction d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25\nétait ordonnée, avec effet immédiat et jusqu'au rétablissement d'une situation\nconforme au droit. La sanction administrative portant sur les changements\nd'affectation sans autorisation et les modifications typologiques réalisées sans\n\nA/1059/2021\n- 5/12 -\n\n"}