{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-09-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3119057?doc=", "Checksum": "2b72aff5119b16ea33343fdee1d826a8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1059-2021_2022-09-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0010/JTAPI_001003_2022_A_1059_2021.pdf", "Checksum": "e542ea7b070c93a78558288b9ecc3aa2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1059/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:15:09", "Checksum": "2805245e0399a229aefb269066c3e465", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.09.2022 A/1059/2021\nRegeste:\nPROCÈS DEVENU SANS OBJET;INTÉRÊT ACTUEL | LPA.60.al1.letb\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1059/2021 LDTR JTAPI/1003/2022\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 27 septembre 2022\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la Commune de\nB______, située en zone 1, rue C______ 2______ - 3______, sur laquelle est\nérigé un immeuble destiné à l'habitation et à des activités.\n\n2. D______ Sàrl - inscrite au registre du commerce genevois depuis le 3 juin 2009\nsuite à la radiation de E______ Sàrl (ci-après : E______ Sàrl) - a pour but d’offrir\nà sa clientèle des services divers, principalement liés à la mise à disposition de\nbiens immobiliers en Suisse pour des périodes à durée variable. M. A______ en\nest l’associé unique sans signature. Madame F______, fille de M. A______, en est\nla gérante présidente et Monsieur G______, époux de la précitée, en est le gérant,\ntous deux possédant la signature individuelle.\n\n3. À teneur de la plateforme de l’État de Genève SAD Consult, le 5 juillet 2012,\nM. A______ s’est vu délivrer par le département du territoire (ci-après : DT ou le\ndépartement) l’autorisation de construire DD 4______ portant notamment sur\nl’aménagement de combles et des transformations intérieures dans son immeuble.\n\n4. Par courrier du 12 octobre 2017, l’office cantonal du logement et de la\nplanification foncière (ci-après : OCLPF), se référant à une séance du\n18 septembre 2017 ainsi qu`à des échanges de courriels, a informé le conseil de\nM. A______ de sa position s’agissant de l’affectation des locaux de l’immeuble\ndu précité. L’affectation des locaux sis au 1er étage occupés comme bureaux par\nE______Sàrl avait été autorisée le 21 juin 2001 par l’APA 5______. Il était pris\nacte des déclarations de M. A______ selon lesquelles les appartements 1C, 2A et\n2C étaient loués comme logements meublés au moyen de baux d’habitation\nclassiques soumis aux règles ordinaires du droit du bail et non comme des\nrésidences meublées, E______Sàrl étant l’intermédiaire chargé de la plateforme\nde mise à disposition de ceux-ci. Une éventuelle exploitation de ces logements\ncomme résidences meublées sans l’accord du DT exposerait M. A______ aux\nmesures et sanctions prévues par la loi. La destination commerciale originelle des\nlocaux 3A et 3B situés au 3ème étage et de ceux situés au 4ème étage n’était pas\ncontestée, faute d’éléments permettant d’établir le contraire. Une demande de\nrégularisation devrait être déposée pour les travaux effectués sans autorisation\ndans ceux-ci.\n\n5. Faisant suite à une demande de renseignements, M. A______ a transmis plusieurs\ndocuments à l’OCLPF, le 6 octobre 2019, notamment un état locatif de\nl’immeuble établi le 4 octobre 2019 par la Régie H______ SA, à teneur duquel\nl’immeuble se composait de : trois arcades 1, 2, 3 (rez-de-chaussée) ; dix « locaux\ncommerciaux » C1, C2, C3, C4, C5 (rez-de-chaussée), T12 et T13 (3ème étage) et\nT16, T17 et T18 (4ème étage), pour lesquels la rubrique « Locataire » indiquait\nD______ Sàrl ; un « bureau » SQ (1er étage), dont D______ Sàrl était locataire ;\n\nA/1059/2021\n- 3/12 -\n\nsix appartements T6 (1er étage), T10 (2ème étage) et T21, T22, T24 et T25 (5ème\nétage), pour lesquels la rubrique « Locataire » précisait qu’ils étaient gérés par\nD______ Sàrl et sept appartements T7 (1er étage) loué par Madame I______, T8\n(2ème étage) loué par Monsieur J______, T9 (2ème étage) loué par K______ SA,\nT11 (2ème étage) vacant, T14 (3ème étage) vacant, T19 (4ème étage) loué par\nMadame L______ et T23 (5ème étage) loué par Monsieur M______ et Madame\nN______.\n\n6. L’OCLPF a requis auprès de M. A______, par pli du 28 octobre 2019, des\nexplications s’agissant des appartements T6 (anciennement 1C, composé de trois\npièces au 1er étage), T7, T8, T10 (anciennement 2C, composé de trois pièces au\n2ème étage), T19, T21 (composé de quatre pièces au 5ème étage), T22 (composé de\ndeux pièces au 5ème étage), T23, T24 (composé de trois pièces au 5ème étage) et\nT25 (composé de quatre pièces et demi au 5ème étage). La liste des locataires avec\nles justificatifs idoines était requise. S’agissant du 5ème étage, l’état locatif\ns’écartait des plans autorisés, tant quant au nombre de pièces qu’à celui\nd’appartements, et leur affectation au logement n’apparaissait pas claire.\n\n7. Faisant suite à cette nouvelle demande de renseignements, M. A______ a produit,\npar courrier du 3 décembre 2019, plusieurs documents, notamment : les plans du\n5ème étage et des contrats de baux à loyer rédigés en français et accompagnés d’un\navis de fixation de loyer, pour les appartements nos T7, T8, T19 et T23, qui\nn’étaient ni loués ni gérés par D______ Sàrl et des « Residential lease Agreement\nfor a furnished apartment », rédigés en anglais, relatifs aux logements nos T6, T10,\nT21, T22 et T25, gérés par D______ Sàrl accompagnés d’un document en anglais\nintitulé « E______General Terms and Conditions ».\n\n"}