1 du règlement (CEE) 1251/70, a le droit de demeurer
à titre permanent sur le territoire d'un État membre :
a. le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par
la législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse
et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a
résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ;
b. le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une
incapacité permanente de travail ;