5.1).
19. Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'Annexe I ALCP (art. 3, 4 et
7 let. c ALCP).
20. Selon l’art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au
service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de
cinq ans au moins à dater de sa délivrance.
21.