afférentes à son statut (ATF 131 II 329 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral
2A.169/2004 consid. 6).
17. Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application de l’accord
implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la
jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes
(actuellement : Cour de justice de l’Union européenne; ci-après : la Cour de justice
UE) antérieure à la date de sa signature.