1 et 2 LEI), dont l'ALCP.
14. L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, et l'ordonnance sur l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération
suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres ainsi
qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai
2002 (OLCP - RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays
membres de l’UE/AELE. La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres
de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle
prévoit des dispositions plus favorables (art.