La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans
la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la
notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 II 21
consid. 3.1). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la
partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification
et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de
la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I 97
consid. 3a/aa; arrêt 9C_863/2013 du 9 mai 2014 consid.