{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3352623?doc=", "Checksum": "4ffe54b951bc4a91193c3c79764c5b59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000795_2024_A_1052_2024.pdf", "Checksum": "7bd4fa9c523f78cd74e43f3ea121ba5c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1052/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:29", "Checksum": "2664897db3453b00be1741867e30faff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l’intéressé.\nAussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble,\nmême si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (ATF 137\nII 345 consid. 3.2.3).\n36. Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en\napplication de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il\ns’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions\nauxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent être\nappréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve\ndans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie\net d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent\nêtre mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision négative prise\nà son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 II 393 consid.\n3.1).\n37. Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble\ndes circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel d’une\nextrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse\nconstitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le\nfait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il\ns’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait\npas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel\nd’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse\nsoit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays,\nnotamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-\n1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5).\n38. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il\nconvient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une\nintégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle\nremarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si\nspécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une\nmaladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants,\nnotamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une\nfin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans\nun sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière\nindépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens\nconservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de\nfaciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23\nmars 2020 consid. 8.5).\n39. Les directives et commentaires du SEM concernant l’ordonnance sur la libre\ncirculation des personnes, état janvier 2023, (ci-après : directives OLCP) (ch. 6.5),\nprécisent que dans la mesure où l’admission des personnes sans activité lucrative\ndépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une\n\nA/1052/2024\n- 14/20 -\n\n"}