{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3352623?doc=", "Checksum": "4ffe54b951bc4a91193c3c79764c5b59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000795_2024_A_1052_2024.pdf", "Checksum": "7bd4fa9c523f78cd74e43f3ea121ba5c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1052/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:29", "Checksum": "2664897db3453b00be1741867e30faff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.\nSelon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations\nd'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts\net normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ciaprès : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de\nsa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En\nd'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si\nles moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient\nl'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1).\n30. En l'espèce, à teneur des éléments du dossier, le recourant émarge totalement à l'aide\nsociale depuis le 1er septembre 2017. Il ne dispose ainsi à l'évidence pas des moyens\nfinanciers suffisants afin de subvenir à ses besoins sans l'aide de l'assistance\npublique. Il ne remplit dès lors pas les conditions nécessaires à l'octroi d'une telle\nautorisation de séjour.\n31. Au demeurant, il sied de constater que le recourant ne rentre manifestement dans\naucune des autres situations prévues par l'ALCP.\n32. Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative\nne sont pas remplies notamment au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE\npeut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant pas\nde droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de\nl’approbation du SEM (art. 29 OLCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4\navril 2017 consid. 1.3). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur\npouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de\nl’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). Cette liberté\nd’appréciation est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que\nnotamment l’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1).\n33. Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de\ncette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de\nrigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte\nqu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte\nsi les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du Tribunal\nadministratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1).\n34. À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions\nd’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une\nextrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.\n35. L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à\nprendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir\nl’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation\nfinancière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une\nformation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il\n\nA/1052/2024\n- 13/20 -\n\n"}