{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3352623?doc=", "Checksum": "4ffe54b951bc4a91193c3c79764c5b59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000795_2024_A_1052_2024.pdf", "Checksum": "7bd4fa9c523f78cd74e43f3ea121ba5c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1052/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:29", "Checksum": "2664897db3453b00be1741867e30faff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n22. Conformément à l'art. 2 par. 1 du règlement (CEE) 1251/70, a le droit de demeurer\nà titre permanent sur le territoire d'un État membre :\na. le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par\nla législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse\net qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a\nrésidé d'une façon continue depuis plus de trois ans ;\nb. le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État\ndepuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une\nincapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du\ntravail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement\nou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de\ndurée de résidence n'est requise ;\nc. le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le\nterritoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre\nÉtat membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où\nil retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine.\n23. Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4\nAnnexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est\nindispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le\ntravailleur ait encore effectivement ce statut et que celui-ci ait ainsi été perdu pour\ncette raison (ATF 141 II 1 consid. 4 p. 11 ss). Un droit de demeurer à la suite d'une\nincapacité de travail présuppose donc une qualité de travailleur préalable (cf. ATF\n144 II 121 consid. 3.2 ; arrêt 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 avec\nrenvois ; arrêt de la CJCE du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925\npoint 18). Il faut en outre que le travailleur ait cessé d'être salarié en raison de son\nincapacité de travail ; ce n'est qu'à cette condition qu'il se justifie de laisser subsister\nses droits de travailleur migrant au-delà de la perte de son statut de salarié (cf. ATF\n141 II 1 consid. 4.3.2 p. 13). Celui qui peut se prévaloir d'un droit de demeurer\nconserve ses droits acquis en tant que travailleur et a notamment droit à l'aide\nsociale (ATF 141 II 1 consid. 4.1 p. 11).\n24. Selon les Directives du secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) concernant\nl'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer\nest en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou\nnon d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille\nindépendamment de leur nationalité (Directives OLCP, version janvier 2024, ch.\n10.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral F-2589/2017 du 23 avril 2019 consid. 5.1).\n25. En l’occurrence, il n’est pas contesté que si le recourant a déclaré, à plusieurs\nreprises lors de ses différentes auditions par la police, séjourner en Suisse depuis\nl'année 2000, il ne réside légalement en Suisse que depuis le 26 novembre 2015, et\nce, jusqu'à l'échéance de son autorisation de séjour le 25 novembre 2020.\n\nA/1052/2024\n- 11/20 -\n\n"}