{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3352623?doc=", "Checksum": "4ffe54b951bc4a91193c3c79764c5b59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000795_2024_A_1052_2024.pdf", "Checksum": "7bd4fa9c523f78cd74e43f3ea121ba5c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1052/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:29", "Checksum": "2664897db3453b00be1741867e30faff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n10. Le recourant se plaint également d'un déni de justice, vu le temps de traitement de\nsa demande de renouvellement qu'il juge excessivement long.\n11. D'emblée, il sera rappelé au recourant que pour pouvoir se plaindre de l’inaction de\nl’autorité, encore faut-il que l’administré ait effectué toutes les démarches\nadéquates en vue de l’obtention de la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2\njuillet 2021 consid. 9b ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les\nconclusions en déni de justice sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé\nà la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre\n2018 consid. 5c et 6). Or, nonobstant la question de la recevabilité de son grief, il\nressort des éléments du dossier que le recourant n'a à aucun moment mis l'autorité\nen demeure de rendre une décision le concernant. Au contraire, il appert en réalité\nque l'autorité intimée a, à plusieurs reprises, formulés des demandes d'informations\ncomplémentaires son attention, sans que ce dernier n'y donne suite. Même si son\ngrief devait être jugé recevable, celui-ci serait ainsi à écarter.\n12. Au fond, le recourant conteste la décision de refus de renouvellement de son\nautorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.\n13. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS\n142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à\nl'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007\n(OASA - RS 142.201) règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers\ndont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou\npar des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'ALCP.\n14. L’ALCP, entré en vigueur le 1er juin 2002, et l'ordonnance sur l'introduction\nprogressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération\nsuisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres ainsi\nqu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai\n2002 (OLCP - RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays\nmembres de l’UE/AELE. La LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres\nde l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle\nprévoit des dispositions plus favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI).\n15. En l'espèce, le recourant, ressortissant portugais, sollicite le renouvellement de son\nautorisation de séjour. Sa situation doit être examinée sous l'angle de l'ALCP et de\nl'OLCP.\n16. Le champ d’application personnel et temporel de l’ALCP ne dépend en principe\npas du moment auquel un ressortissant UE arrive ou est arrivé en Suisse, mais\nseulement de l’existence du droit de séjour garanti par l’accord au moment où\nl’étranger le fait valoir (ATF 134 II 10 consid. 2 ; 131 II 339 consid. 2). En outre,\nl'application de l'ALCP suppose que la personne visée entre dans l'une des\ndifférentes situations de libre circulation prévues par l'accord (travailleur salarié,\nindépendant, chercheur d'emploi, étudiant, etc.) et qu'elle remplisse les conditions\n\nA/1052/2024\n- 9/20 -\n\n"}