{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3352623?doc=", "Checksum": "4ffe54b951bc4a91193c3c79764c5b59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1052-2024_2024-08-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0007/JTAPI_000795_2024_A_1052_2024.pdf", "Checksum": "7bd4fa9c523f78cd74e43f3ea121ba5c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1052/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:29", "Checksum": "2664897db3453b00be1741867e30faff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.08.2024 A/1052/2024\nRegeste:\nAUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;DROIT DE DEMEURER | LPA.47; ALCP.6; ALCP.24; OLCP.20; LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1052/2024 JTAPI/795/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 20 août 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/20 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1977, est ressortissant du Portugal.\n2. Il séjourne légalement en Suisse depuis le 26 novembre 2015 au bénéfice d'une\nautorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative, échue depuis le 25\nnovembre 2020, bien qu'il ait déclaré résider en Suisse depuis l'année 2000 lors de\nses différentes auditions par les services de police.\n3. M. A______ est au bénéfice de prestations financières de l'aide sociale depuis le 1er\nseptembre 2017 et fait l'objet de poursuites et d'actes de défauts de biens pour un\nmontant de plus de CHF 30'000.-.\n4. Par ordonnance pénale du 17 septembre 2020, le Ministère public a condamné\nM. A______ à une peinte pécuniaire de 60 jours-amendes de CHF 30.-, avec sursis\net délai d'épreuve de trois ans, assortie d'une amende de CHF 300.-, pour délit et\ncontravention à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre\n1951 (LStup - RS 812.121).\n5. Le 12 février 2021, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation\nde séjour auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après:\nOCPM).\n6. Par courrier du 13 avril 2021, l'OCPM a requis de M. A______ des informations\ncomplémentaire, notamment au sujet des raisons pour lesquels il percevait des\nprestations de l'aide sociale, les démarches entreprises pour ne plus émarger à l'aide\nsociale, les recherches d'emploi effectuées ou des justificatifs démontrant son\nincapacité de travail ainsi que tout autre élément justifiant de son effort\nd'intégration-socioprofessionnelle. Il lui était également demandé des\nrenseignements relatifs à son état de santé qui l'empêchait d'être indépendant\nfinancièrement, notamment si une demande de rente auprès de l'assurance invalidité\navait été déposée.\n7. Sans réponse de la part de M. A______, l'OCPM a réitéré sa demande par courriers\nsuccessifs des 10 mars 2022, 28 juin 2022 et 16 août 2022, sans que le recourant\nn'y donne suite. Ces courriers ont été acheminés à l'adresse postale indiquée par le\nrecourant dans le formulaire de demande de renouvellement de son autorisation de\nséjour, respectivement à l'adresse fournie par son assistante sociale, vu l'absence de\nréponse de la part de l'intéressé.\n8. Par ordonnance pénale du 3 septembre 2022, le Ministère public a condamné\nM. A______ à une peine pécuniaire de 15 jours-amendes de CHF 30.-, avec sursis,\nassortie d'une amende de CHF 800.-, pour contravention à la LStup, vol simple,\ninfraction d'importance mineure et violation de domicile.\n9. Par ordonnance pénale du 7 juin 2023, le Ministère public a condamné M. A______\nà une peinte pécuniaire de 150 jours-amendes de CHF 30.-, pour lésions corporelles\nsimples, avec un moyen dangereux, faux dans les certificats et recel.\n\nA/1052/2024\n- 3/20 -\n\n"}