Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h de cette même
loi une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une décision de
renvoi ou d’expulsion a été notifiée à l’intéressé et que celui-ci a été condamné pour
crime.
9. Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que
la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier
parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch.
3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer
aux instructions des autorités (art.