{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329508?doc=", "Checksum": "a189cb1fbabe0d1bc6b9c021e697a326"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000282_2024_A_1051_2024.pdf", "Checksum": "921773cf782a7b063e0056c0166d05ae"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1051/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 20:59:13", "Checksum": "ac0f4a7ef360ed76b0d9d76320e01fce", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1\n\n L’assurance de son départ de Suisse répond en outre à un intérêt public certain et\ntoute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour\nassurer sa présence au moment où il devra monter à bord de l’avion devant le\nrefouler, étant relevé qu'il ne dispose d'aucune famille ni attache particulière avec\nla Suisse et qu'il est à la charge de l'Hospice général. Dans son principe, sa mise en\ndétention respecte donc aussi le principe de la proportionnalité.\n12. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans\ntarder (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’une\ncondition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre\n2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ;\nATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).\n13. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors\nqu'elle a immédiatement procédé aux démarches nécessaires en vue de la\nréadmission de M. A______, laquelle pourra avoir lieu par vol du 4 avril 2024 déjà.\n14. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au\ntotal. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire\ncantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne\ncoopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque\nl’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas\npartie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).\n15. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la\nproportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre\n2012 consid. 7).\n16. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre\nde mise en détention administrative pour une durée d'un mois, qui respecte en soi\nl'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaît pas disproportionnée.\nCela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours\nsuivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard\ndouze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il\nappartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 4 avril 2024 au\nplus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.\n17. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.\n\nA/1051/2024\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de\npolice le 27 mars 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d’un\nmois, soit jusqu'au 26 avril 2024, inclus ;\n2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 4 avril 2024 au plus tard\nsi l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;\n3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être\ndûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement\nattaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement\net des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMarielle TONOSSI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au\ncommissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève, le La greffière\n\nA/1051/2024\n"}