{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329508?doc=", "Checksum": "a189cb1fbabe0d1bc6b9c021e697a326"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000282_2024_A_1051_2024.pdf", "Checksum": "921773cf782a7b063e0056c0166d05ae"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1051/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:32", "Checksum": "8892f8c4a5918a1fadf17cf2bfc16e26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1\n\n6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de\npolice ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).\n7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt\ndu Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du\n22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril\n1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base\nlégale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ;\n2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi\nque la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs\nprévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du\nTribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du\n27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).\n8. Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h de cette même\nloi une mesure de détention administrative peut être ordonnée si une décision de\nrenvoi ou d’expulsion a été notifiée à l’intéressé et que celui-ci a été condamné pour\ncrime.\n9. Une mise en détention est aussi possible si des éléments concrets font craindre que\nla personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier\nparce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch.\n3 LEI) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer\naux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).\n10. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti\npar l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi\nsoit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs\nmoyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts\nprivés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la\nmesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de\nvue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/189/2015 du 18 février 2015\nconsid. 7a).\n11. En l'espèce, M. A______ a fait l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une\ndurée de cinq ans prononcée le 20 mars 2024 par le Tribunal de police. Il a par\nailleurs été condamné par ce dernier pour infraction grave à la LStup (art 19 al. 2\nLStup), laquelle est constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP. Sa détention\nadministrative est ainsi justifiée sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1\nlet. h LEI, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si elle pourrait l’être également en\napplication de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.\n\nA/1051/2024\n- 6/7 -\n\n"}