{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329508?doc=", "Checksum": "a189cb1fbabe0d1bc6b9c021e697a326"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1051-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000282_2024_A_1051_2024.pdf", "Checksum": "921773cf782a7b063e0056c0166d05ae"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1051/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:32", "Checksum": "8892f8c4a5918a1fadf17cf2bfc16e26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1051/2024\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.75.al1.leth; LEI.1.alb.let1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1051/2024 MC JTAPI/282/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 28 mars 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1989, est originaire de Guinée.\nIl est en possession d'un passeport national et d'une autorisation de séjour belge\npour membre de la famille d'un citoyen de l'Union, en cours de validité.\n2. Le 24 janvier 2024, les services de police ont observé une transaction de stupéfiants\nentre l'intéressé et un automobiliste à la rue Pédro-Meylan, 1208 Genève. Ce\ndernier, interpellé peu de temps après, a expliqué avoir acheté le jour en question\nun gramme de cocaïne à M. A______ en échange de CHF 80.-, et se fournir auprès\nde l'intéressé en cocaïne depuis environ deux ans.\nSuite à cela, M. A______ a également été interpellé et la perquisition de son\nlogement sis B______ 1______, a permis de retrouver deux sachets de cocaïne\n(42 grammes et 25.8 grammes) ainsi que du matériel de conditionnement.\n3. Entendu dans les locaux de la police, M. A______ a reconnu se livrer au trafic de\ncocaïne sur le territoire cantonal depuis environ six mois, avoir une dizaine de\nclients réguliers, vendre environ 5 grammes de cocaïne par semaine, avoir écoulé\n120 grammes de drogue pour CHF 8'400.- et CHF 9'600.- et ne pas vouloir\ndivulguer ses fournisseurs, par peur de représailles. S'agissant de sa situation\npersonnelle, il sous-louait une chambre à l'adresse perquisitionnée, était arrivé à\nGenève en 2021 afin d’y trouver un emploi, avait déposé une demande\nd'autorisation de séjour à l’office cantonal de la population et des migrations\n(ci-après : OCPM), était à la charge de l'Hospice général et n'avait aucun lien\nparticulier avec la Suisse dans la mesure où ses trois enfants étaient en Guinée.\n4. Prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances\npsychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121, trafic de cocaïne), M.\nA______ a été mis à disposition du Ministère public, sur ordre du commissaire de\npolice, puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement.\n5. Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de police a reconnu M. A______\ncoupable notamment d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let.\na LStup), l'a condamné à une peine privative de liberté de quinze mois, sous\ndéduction de 57 jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve trois\nans et a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1\nlet. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), ainsi que son\nmaintien en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 27 mars 2024.\n6. Le même jour, les services de police ont soumis au secrétariat d'État aux migrations\n(ci-après : SEM) une demande de réadmission de M. A______ en Belgique\nconformément aux dispositions de l'Accord du 12 décembre 2003 entre la\nConfédération suisse et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-\nDuché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des\n\nA/1051/2024\n- 3/7 -\n\n"}