- Attestation de non poursuite pour chaque adulte « ou documents attestant d’une
procédure d’opposition » ou, pour les cas ne présentant pas plus de CHF 10'000.-
de dettes, un plan de remboursement raisonnable et réaliste déjà initié, à savoir
soit un accord avec les créanciers sur un plan de remboursement, soit, si un tel
accord n’est pas possible, une attestation prouvant que l’étude où le traitement de
la situation sont en cours par un service spécialisé dans le désendettement «
Caritas, CSP, service communal, etc.), avec preuve des versements déjà effectués.
Ces cas feront l’objet d’un suivi par les autorités cantonales en vue d’un contrôle
effectif du remboursement.