7. Par décision du 15 février 2021, reprenant les motifs de sa lettre d'intention du 6
novembre 2020, l'OCPM a rendu à l'encontre de M. A______ et Mme B______
une décision par laquelle il refusait de soumettre leur dossier avec un préavis
positif au SEM et prononçait en outre leur renvoi de Suisse. Ils étaient également
tenus de quitter le territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats

A/1044/2021
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