{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1044-2021_2021-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2809251?doc=", "Checksum": "3f6a8c3c37e777524ae194270a30747d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1044-2021_2021-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0010/JTAPI_001023_2021_A_1044_2021.pdf", "Checksum": "4870262f263e4f6baf0e18e006a1b15d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1044/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);INTÉGRATION SOCIALE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:04", "Checksum": "bb64c184748f42f2bd9828d34d655049", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);INTÉGRATION SOCIALE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n16. L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à\nelle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet\naspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not.\narrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3\net 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des\nétrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des\nassociations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments\nen faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal\nadministratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-\n2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015\nconsid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10).\n\n17. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités\ncompétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle\nde l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).\n\n18. L'opération « Papyrus » consiste en un processus de régularisation des personnes\nséjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité\net de l'économie (DSE), dont les compétences en la matière échoient actuellement\nau département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES), « dans\nle strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA » ;\n\nA/1044/2021\n- 10/14 -\n\ncommuniqué de presse du 21 février 2017 :\nhttps://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-\n2017). Le DSES a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation\npossible (brochure officielle publiée en février 2017, disponible en ligne sur le\nlien : https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et\ncumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de\nleur séjour selon ce programme soit :\n\n- un séjour continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de\ndix ans pour les autres catégories, à savoir les familles avec enfants non\nscolarisés, les familles sans enfants et les célibataires ;\n\n- une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen de référence\npour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;\n\n- une absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal) ;\n\n- une indépendance financière complète (département de la sécurité et de\nl’économie [ci-après : DSE], Opération papyrus – Conditions et procédure pour\nle dépôt d’une demande de normalisation, février 2017 [disponible en ligne sur\nhttps://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus, consulté le 21 décembre\n2017] ; critères à respecter dans le cadre de Papyrus [disponible en ligne sur\nhttps://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteresrespecter, consulté le 21 décembre 2017]).\n\nSelon le document intitulé « critères et liste de documents requis » énumérant les\npièces qui doivent être produites dans le cadre d’une demande de régularisation\n« papyrus » il est indiqué, concernant l’indépendance complète au niveau financier,\nque les documents suivants sont requis :\n\n- Attestation de non poursuite pour chaque adulte « ou documents attestant d’une\nprocédure d’opposition » ou, pour les cas ne présentant pas plus de CHF 10'000.-\nde dettes, un plan de remboursement raisonnable et réaliste déjà initié, à savoir\nsoit un accord avec les créanciers sur un plan de remboursement, soit, si un tel\naccord n’est pas possible, une attestation prouvant que l’étude où le traitement de\nla situation sont en cours par un service spécialisé dans le désendettement «\nCaritas, CSP, service communal, etc.), avec preuve des versements déjà effectués.\nCes cas feront l’objet d’un suivi par les autorités cantonales en vue d’un contrôle\neffectif du remboursement.\n\n- Attestation de non-assistance de l’hospice (pour chaque adulte).\n\n- Justificatif de salaire.\n\nA/1044/2021\n- 11/14 -\n\n19. Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande\nd’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b ;\nJTAPI/794/2021 du 9 août 2021 consid. 20).\n\n20. En l'espèce, concernant tout d'abord l'examen de la décision litigieuse sous l'angle\nde l'opération Papyrus, le tribunal appliquera le droit d'office (art. 69 al. 1 LPA),\nl'autorité intimée ne s'étant pas prononcée sous cet angle. Il convient à cet égard\nde préciser qu'il n'y a pas matière à renvoyer l'affaire à l'autorité intimée pour ce\nmotif, ce qui serait contraire au principe d'économie de procédure dans la mesure\noù l'autorité intimée s'est prononcée à ce sujet dans ses écritures du 20 mai 2021.\n\nQuand bien même l'on conviendrait du fait que les recourant ont démontré leur\nprésence continue à Genève depuis 2009, ce qui amènerait à constater qu'ils\nremplissent la condition des 10 ans de séjour, force est néanmoins de constater\nqu'il n'en va pas de même de leur indépendance financière, laquelle, comme\nrappelé plus haut, ne peut être considérée comme acquise qu'en l'absence de dettes\npour un montant supérieur à CHF 10'000.-.\n\n"}