{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1044-2021_2021-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2809251?doc=", "Checksum": "3f6a8c3c37e777524ae194270a30747d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1044-2021_2021-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0010/JTAPI_001023_2021_A_1044_2021.pdf", "Checksum": "4870262f263e4f6baf0e18e006a1b15d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1044/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);INTÉGRATION SOCIALE | LEI.30.al1.letb; OASA.31"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:56:04", "Checksum": "bb64c184748f42f2bd9828d34d655049", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.10.2021 A/1044/2021\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);INTÉGRATION SOCIALE | LEI.30.al1.letb; OASA.31\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1044/2021 JTAPI/1023/2021\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 7 octobre 2021\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______ et Madame B______, représentés par Me Pierre OCHSNER,\navocat, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/14 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______ et Madame B______, nés respectivement le ______ 1969 et le\n______ 1969, sont mariés et ressortissants de Bolivie.\n\n2. Par courrier du 21 décembre 2018 portant le timbre humide de l'office cantonal de\nla population et des migrations (ci-après : OCPM) en date du 21 décembre 2018\navec la mention « reçu à l'accueil », SWISS IMMIGRATION CONSULTING a\ndéposé en leur nom une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de\nl'opération Papyrus. M. A______ et son épouse étaient arrivés à Genève en 2009\net y avaient depuis lors toujours travaillé. Le formulaire M de demande\nd'autorisation de séjour qui accompagnait ce courrier faisait état du fait que M.\nA______ occupait un emploi de nettoyeur à raison de quatre heures par semaine et\nd'un salaire mensuel de CHF 400.- auprès de Monsieur C______ à F______.\n\n3. Par courrier du 6 novembre 2020, l'OCPM a informé la représentante de M.\nA______ et de Mme B______ de son intention de refuser de soumettre leur\ndossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de\nprononcer leur renvoi de Suisse. Durant l'instruction de leur dossier, M. A______\navait produit une attestation d'achats d'abonnement des Transports publics\ngenevois (TPG) pour les années 2010 à 2019 et un extrait du registre des\npoursuites affichant au 27 septembre 2019 des dettes pour CHF 27'910,67 et des\nactes de défaut de bien pour CHF 14'012,30. Selon extrait du registre des\npoursuites du 14 octobre 2020 concernant Mme B______, le montant total de ces\npoursuites s'élevait à CHF 568,25. Ainsi, les poursuites à l'encontre du couple\ndépassaient très largement CHF 10'000.-. Quant à Mme B______, elle n'avait\nfourni aucun document démontrant son séjour en Suisse pendant l'année 2010.\nSon séjour n'était démontré à satisfaction que pour les années 2011 à 2020. En\noutre, Mme B______ n'avait pas fourni l'attestation de réussite à l'examen de\nfrançais niveau A2 CECR.\n\n4. Par courriel du 9 décembre 2020, la représentante de M. A______ et Mme\nB______ a sollicité un délai au 31 janvier 2021 pour faire parvenir à l'OCPM un\nplan de désendettement.\n\n5. Par courriel du même jour, l'OCPM a accordé le délai demandé.\n\n6. À teneur du dossier, il n'y a pas été donné suite.\n\n7. Par décision du 15 février 2021, reprenant les motifs de sa lettre d'intention du 6\nnovembre 2020, l'OCPM a rendu à l'encontre de M. A______ et Mme B______\nune décision par laquelle il refusait de soumettre leur dossier avec un préavis\npositif au SEM et prononçait en outre leur renvoi de Suisse. Ils étaient également\ntenus de quitter le territoire des Etats membres de l'Union européenne et des Etats\n\nA/1044/2021\n- 3/14 -\n\nassociés à Schengen, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis de séjour\nvalable émis par l'un de ces états et que celui-ci consente à les réadmettre sur son\nterritoire.\n\n8. Sous la plume de leur mandataire actuel, M. A______ et Mme B______ ont\nrecouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première\ninstance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation. Préalablement, ils\ndemandaient leur audition personnelle ainsi que celle de deux autres personnes.\n\n"}