1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après notification
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la
région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de
l’art. 74 LEI.
9.