{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326044?doc=", "Checksum": "59c2ca6ae42bef17c706135a7e836d1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000311_2024_A_1042_2024.pdf", "Checksum": "6def14c0567dbe318ed4342a2ab7c136"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1042/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "3225e5dd64d21c0199b5b6aa64123d51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999\n- OERE - RS 142.281). Au vu des circonstances, notamment du comportement qu'il\na adopté jusqu'ici, toute autre mesure moins incisive que la détention administrative\nserait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra quitter le pays. En\nparticulier, le fait de se présenter chaque semaine dans un poste de police ne permet\npas de pallier le risque de fuite de l’intéressé. Au mieux, cela permettrait de\nconstater sa fuite et non pas de l’empêcher. Dans son principe, la mise en détention\nde M. A______ respecte donc aussi le principe de la proportionnalité.\n21. Par ailleurs, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité au sens de\nl'art. 76 al. 4 LEI, dès lors qu'elle a immédiatement sollicité un vol à destination de\nMadrid qui devrait avoir lieu avant le 15 avril 2024.\n22. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au\ntotal. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire\ncantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne\ncoopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque\nl’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas\npartie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).\nEn outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la\nproportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre\n2012 consid. 7).\n23. Compte tenu des circonstances et au vu des démarches en cours et encore à\nentreprendre, il se justifie de confirmer la détention administrative de M. A______\npour la durée de trois semaines décidée par le commissaire de police, qui respecte\nle cadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI et n'apparaît pas d'emblée inadéquate ou\nexcessive.\n24. Partant, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une\ndurée de trois semaines, soit jusqu'au 26 avril 2024 inclus.\n25. Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours\nsuivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard\ndouze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il\nappartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 14 avril 2024\nau plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.\n26. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.\n\nA/1142/2024\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de\npolice le 6 avril 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois\nsemaines, soit jusqu'au 26 avril 2024 inclus ;\n2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 14 avril 2024 au plus\ntard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;\n3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être\ndûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement\nattaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement\net des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nGwénaëlle GATTONI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au\ncommissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève, le La greffière\n\nA/1142/2024\n"}