{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326044?doc=", "Checksum": "59c2ca6ae42bef17c706135a7e836d1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000311_2024_A_1042_2024.pdf", "Checksum": "6def14c0567dbe318ed4342a2ab7c136"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1042/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "3225e5dd64d21c0199b5b6aa64123d51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États\nSchengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).\n16. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.\net art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015\nconsid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars\n2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître\nproportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid.\n3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également\nd'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue\nune mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou\nd'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I\n135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019\nconsid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle\nde la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et\nraisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi\nou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai\n2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées\n; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n17. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être\nentreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »).\nIl s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal\nfédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid.\n5a ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées).\n18. En l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi basée sur l’art.\n64c al. 1 let. a LEI. Il a, à tout le moins à deux reprises, enfreint l’interdiction de\npénétrer sur l'ensemble du territoire genevois prise à son encontre par le\ncommissaire de police le 11 octobre 2023. Il a d'ailleurs été condamné pour ces\nfaits. Sa détention administrative se justifie par conséquent sur la base des art. 76\nal. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. b LEI.\n19. Bien qu’indiquant être d’accord d’être renvoyé en Espagne, son comportement\nconsistant à revenir sur le territoire genevois qui lui avait été interdit, où il n’a ni\nattaches, ni lieu de résidence ni source de revenu légale démontre que le risque qu’il\nse soustraie à son renvoi et disparaisse dans la clandestinité est avéré. Point n'est\nainsi besoin de déterminer encore si, comme l'a retenu le commissaire de police, le\nmotif prévu par la combinaison des art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. g LEI est\naussi réalisé.\n20. L'assurance de son départ effectif répond en outre à un intérêt public certain et les\nautorités suisses doivent s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le territoire à\ndestination de l’Espagne (cf. not. art. 8 par. 6 de la Directive sur le retour et 15f de\n\nA/1142/2024\n- 7/8 -\n\n"}