{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326044?doc=", "Checksum": "59c2ca6ae42bef17c706135a7e836d1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000311_2024_A_1042_2024.pdf", "Checksum": "6def14c0567dbe318ed4342a2ab7c136"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1042/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "3225e5dd64d21c0199b5b6aa64123d51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions\ndes autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).\n11. Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de\nconclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux\néléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal\nfédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009\nconsid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre\n2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014).\n12. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux\nmotifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première\nfois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution\ndu renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou\nencore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,\nqu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit\nexpressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets\nen ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du\n23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2\n; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014\nconsid. 1.2).\n13. Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir\nun pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son\nconcours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de\nl'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les\nconditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge\nd'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011\nconsid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16\njuillet 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16\njuillet 2015 ; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013\n; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011).\n14. Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence\nconstante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de\nrenvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf.\nATF 140 II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II\n1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars\n2015 consid. 6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla\nAMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les\nétrangers], 2017, n. 5 p. 779).\n15. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée\nmaximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être\nprolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas\navec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des\n\nA/1142/2024\n- 6/8 -\n\n"}