{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326044?doc=", "Checksum": "59c2ca6ae42bef17c706135a7e836d1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000311_2024_A_1042_2024.pdf", "Checksum": "6def14c0567dbe318ed4342a2ab7c136"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1042/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "3225e5dd64d21c0199b5b6aa64123d51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la\ndétention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation\njudiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).\n2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police\nsont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation\nde la détention.\n3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80\nal. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant\nconcrètement débuté le 6 avril 2024 à 15h00, comme l’indique le procès-verbal\nd’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre\n2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références\ncitées).\n4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure\norale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours\nsuivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement\nécrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure\norale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention.\nLe message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique,\nil s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention\ndu droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est\npour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à\nune procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref\ndélai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui\naccorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par\nécrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut\npas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup.\nAinsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573).\n\nA/1142/2024\n- 4/8 -\n\nAinsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les\nconditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu\nd’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure\nécrite.\n5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit\njours précité, puisque les autorités ont sollicité un vol entre le 9 et le 14 avril 2024.\nPar ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal\nstatue sur son sort sans l’entendre oralement.\nLe tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et\naprès avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de\ndéposer des observations écrites.\n6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de\npolice ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).\n7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne\npeut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de\nsauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre\n1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt\ndu Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du\n22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril\n1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base\nlégale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ;\n2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi\nque la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs\nprévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du\nTribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27\nmars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).\n8. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après notification\nd'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première\ninstance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21\ndécembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer\nl'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la\nrégion qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de\nl’art. 74 LEI.\n9. La détention administrative est également possible lorsqu'elle menace sérieusement\nd'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle\net fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 76 al. 1\nlet. ch. 1 LEI en liaison avec l'art. 75 al. 1 let. g LEI).\n10. De même, une mise en détention administrative est envisageable si des éléments\nconcrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à\nl'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de\ncollaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son\n\nA/1142/2024\n- 5/8 -\n\n"}