{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326044?doc=", "Checksum": "59c2ca6ae42bef17c706135a7e836d1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1042-2024_2024-04-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000311_2024_A_1042_2024.pdf", "Checksum": "6def14c0567dbe318ed4342a2ab7c136"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1042/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "3225e5dd64d21c0199b5b6aa64123d51", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.04.2024 A/1042/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1142/2024 MC JTAPI/309/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 9 avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Jordan WANNIER, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1998, est ressortissant sénégalais.\n2. Il est en possession d’un passeport sénégalais et d'un titre de séjour en Espagne,\nrespectivement valables jusqu'aux 21 mars 2026 et 6 novembre 2027.\n3. M. A______ a été condamné le 11 octobre 2023, par le Ministère public de\nB______, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 10.-, avec sursis, délai\nd’épreuve 3 ans, pour trafic de crack (art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les\nstupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121)).\n4. Une interdiction de pénétrer dans le canton de B______, pour une durée de douze\nmois, a été prononcée à son encontre le même jour, par le commissaire de police.\n5. Interpellé à B______ le 17 janvier 2024, M. A______ a fait l’objet d’un rapport de\npolice du même jour, pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 du\nCode pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et infractions aux art. 115\net 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005\n(LEI - RS 142.20).\n6. L’intéressé a, à nouveau, été interpellé à B______, le 5 avril 2024. Alors qu’il était\nobservé par la police, il a vendu trois boulettes de cocaïne à un toxicomane, à la\n______[GE], faits qu’il a reconnu lors de son audition du même jour.\n7. Le 6 avril 2024, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après :\nOCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ sur la base de l’art. 64c al.\n1 let. a LEI et a sollicité un vol en faveur de l’intéressé, à destination de Madrid,\nentre le 9 et le 14 avril 2024.\n8. Le 6 avril 2024, à 15h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois\nsemaines sur la base de l’art. 75 al. 1 let. b et g LEI cum 76 al. 1 let. b ch. 1, 2 et 3\nLEI.\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il était d’accord de retourner\nen Espagne. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de\npremière instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de\npolice avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.\nSelon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour\ndes motifs de droit des étrangers avait débuté à 15h00.\n9. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal\nadministratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par courriel,\nà 18h18.\n10. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de\nM. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la\nloi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2\n\nA/1142/2024\n- 3/8 -\n\n10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 9 avril 2024 à\n09h00.\n11. Par courriel adressé au tribunal le 9 avril 2024 à 08h58, le conseil de M. A______\na conclu à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce que toute\nautre mesure propre à palier sa détention administrative, notamment l’obligation de\nse présenter hebdomadairement au poste de police, soit prononcée.\nM. A______ n’avait aucun rattachement avec la Suisse. Il n’avait ni parent, ni ami,\nni logement, ni travail en Suisse et avait émis, à plusieurs reprises, son souhait de\nrentrer en Espagne. Il n’avait aucun intérêt à rester en Suisse dans les conditions\ndéplorables qui étaient les siennes. C’était à cause de sa situation très précaire qu’il\nn’avait pas pu financer son voyage de retour en Espagne.\n\nEN DROIT\n\n"}