292 CP, dont la teneur
figure dans les considérants ;
4. dit que la procédure est franche d'émolument ;
5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant.