{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1041-2021_2021-03-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2636231?doc=", "Checksum": "4c5dc2c1767d1f1bd16d1635801736bf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1041-2021_2021-03-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0002/JTAPI_000296_2021_A_1041_2021.pdf", "Checksum": "ca7c858231134fa64b1d855e264adf34"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1041/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PROLONGATION | LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:55:37", "Checksum": "7a5483e19bba71e42f46ee2589391cdb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.03.2021 A/1041/2021\nRegeste:\nMESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PROLONGATION | LVD.11\n\n réalisées sur le principe. M. B______ a pour sa part indiqué qu’il ne s’y opposait\npas et qu’il respecterait la mesure d’éloignement.\nPar conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure\nd'éloignement prolongée pour une durée de trente jours, laquelle est en l'état utile,\nnécessaire et proportionnée. Elle le sera sous la menace de l'art. 292 CP, dont la\nteneur figure ci-dessus. Elle prendra donc fin le 25 avril 2021 à midi.\n5. Il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité (art. 87 al. 1 LPA).\n6. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif\n(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand\nConseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la\nLVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).\n\nA/1041/2021\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 22 mars 2021\ntendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le\ncommissaire de police le 16 mars 2021 à l’encontre de Monsieur B______ ;\n2. l'admet ;\n3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 25\navril 2021 à midi, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur\nfigure dans les considérants ;\n4. dit que la procédure est franche d'émolument ;\n5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,\n1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de\nrecours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la\ndésignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être\naccompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;\n6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nMarielle TONOSSI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire\nde police pour information.\nGenève, le La greffière\n\nA/1041/2021\n"}